Assainissement Non Collectif

Subvention pour la réhabilitation de votre installation

La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre poursuit son soutien financier pour vous aider à réhabiliter votre installation d’Assainissement Non Collectif. 4000€ est la subvention qui sera allouée.

Les conditions d’éligibilité :

Tous les propriétaires d’un logement (occupant ou bailleur) en résidence principale ou secondaire, et dont le système ne correspond plus aux critères en vigueur, souhaitant se mettre en conformité avec la loi.

La définition d’un ANC :

Un système d’Assainissement Non Collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (le tout à l’égout).

maisonLes modalités pratiques :

Dossier à retirer auprès de nos services techniques, 48bis route de Veulettes 76450 Cany-Barville

Comment sera traitée votre demande de subvention?

Après étude préalable validant l’éligibilité technique du dossier (contrôle diagnostic effectué dans le cadre de la mission du SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif), le dossier est présenté en commission d’attribution qui statue.

Les montants financiers accordés :

  • 100% de l’étude de sol obligatoire et effectuée par un bureau d’étude compétent (conditionnée au contrôle de conformité de l’installation par le SPANC).
  • 50% du montant de travaux Hors Taxes

La subvention s’élèvera au maximum à 4000 €, sous réserve de l’exécution des travaux réceptionnés par le SPANC et validée par la délivrance du certificat de conformité.

Lors de la réalisation des travaux, le demandeur avertit, au moins 48 heures à l’avance, le service SPANC pour validation des travaux avant remblaiement (A défaut, la subvention ne sera pas versée). A l’occasion de ce contrôle, tranchée ouverte, le technicien SPANC délivrera un avis qui devra être favorable et sans réserve pour le versement de la subvention.

ATTENTION : Comme pour toutes les subventions, les travaux ne doivent pas être commencés avant l’accord de demande de subvention. Aucune dérogation ne sera accordée. Aucune rétroactivité n’est possible