Taxe de séjour sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre : une harmonisation.
C’est dans le cadre de l’harmonisation de la taxe de séjour sur les communautés de communes qui composent le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (Pays) du Plateau de Caux Maritime qu’une taxe de séjour a été instaurée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre. L’objectif de cette taxe est d’accentuer les actions en faveur du développement de l’activité touristique et d’en améliorer la gestion pour ne pas faire reposer le financement de son développement sur les seules contributions fiscales des administrés.
La taxe de séjour communautaire est collectée auprès des personnes hébergées à titre onéreux, par l’ensemble des établissements marchands situés dans les communes dans lesquelles s’applique la taxe de séjour communautaire. Elle demeure modérée puisqu’elle varie, selon les catégories et types d’hébergements de 0.20€ à 2€ par personne et par nuitée.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, il n’y a plus d’équivalence entre le niveau d’un label commercial et le niveau de classement au sens du code du tourisme. Ainsi, les personnes hébergées dans un établissement labellisé mais non classé seront taxées selon la tranche tarifaire applicable aux hébergements « non classés » ou « sans classement ».
Aussi, soucieuse de simplifier les procédures de déclaration et de reversement de la taxe de séjour, la communauté de communes a créé une plateforme web sur laquelle tous les hébergeurs peuvent, depuis du 1er novembre 2017, déclarer le montant de la taxe de séjour qu’ils ont perçue chaque mois.
Le 20 septembre 2017, le Conseil Communautaire a adopté un nouveau règlement de la taxe de séjour pour l’adapter au fonctionnement de cette plateforme web.
1. DECLARER SON ACTIVITE D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE
AUPRES DE LA MAIRIE
Pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme, un formulaire de déclaration "Cerfa" doit être complété et adressé à la mairie de la commune où est situé l’hébergement. Une copie de l’accusé-réception délivré doit être adressée à la communauté de communes.
ET AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Tout particulier ou organisme exerçant une activité d’hébergement touristique sur le territoire de la communauté de communes, doit se déclarer en renvoyant complété et signé le formulaire dénommé "Fiche de Renseignements" à la collectivité.
2. COLLECTER LA TAXE DE SEJOUR AUPRES DES PERSONNES HEBERGEES
APPLIQUER LA TAXE DE SEJOUR PAR NUIT ET PAR PERSONNE
La taxe de séjour est une contribution qui s’ajoute au prix du séjour et son tarif est fonction du type d’hébergement et du classement. Celle-ci n’est pas assujettie à la TVA et son montant doit obligatoirement être indiqué sur la facture remise au client.
TENIR UN REGISTRE DU LOGEUR
Tout hébergeur doit obligatoirement renseigner, pour chaque hébergement, un registre précisant dans l’ordre des perceptions effectuées : la durée du séjour, le nombre de personnes assujetties, le nombre de personnes exonérées et le montant de la taxe perçue.
3. DECLARER TOUS LES MOIS LE PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR COLLECTEE
@ SUR INTERNET : TOUS LES MOIS AVANT LE 15
Tout hébergeur déclaré auprès de la communauté de communes reçoit des identifiants de connexion pour accéder à son espace personnel sur la plateforme web et peut télédéclarer tous les mois, avant le 15, le nombre de nuitées effectuées dans son (ses) établissement(s) le mois précédent. Avec la télédéclaration, le registre du logeur n’a pas besoin d’être transmis, il doit être conservé en cas d’éventuel contrôle de la communauté de communes.
PAR COURRIER POSTAL : TOUS LES MOIS AVANT LE 10
Les hébergeurs qui ne peuvent pas utiliser la plateforme web, doivent déclarer tous les mois avant le 10, le nombre de nuitées passées dans leur(s) établissement(s) le mois précédent ainsi que le montant du produit de la taxe collecté, en renvoyant à la communauté de communes leur "Déclaration Mensuelle" complétée et signée, accompagnée d’une copie du "Registre du Logeur Mensuel".
4. REVERSER CHAQUE QUADRIMESTRE LE PRODUIT DE LA TAXE COLLECTEE
LES SOMMES A REVERSER SONT CALCULEES AUTOMATIQUEMENT TOUS LES QUADRIMESTRES A PARTIR DES DECLARATIONS MENSUELLES COMMUNIQUEES PAR L’HEBERGEUR
1. RECEVOIR UN ETAT RECAPITULATIF
Une fois la saisie du quatrième mois effectuée sur la plateforme web (directement par l’hébergeur avant le 15 du mois ou par les services de la communauté de communes dans le cas de déclarations envoyées par courrier postal avant le 10 du mois), l’hébergeur recevra un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées sur le quadrimestre afin qu’il puisse procéder au reversement.
2. REVERSER LE PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR COLLECTEE
1ère période de collecte : 1er janvier -> 30 avril
Déclaration du mois de janvier : avant le 15 (ou 10) février
Déclaration du mois de février : avant le 15 (ou 10) mars
Déclaration du mois de mars : avant le 15 (ou 10) avril
Déclaration du mois de avril : avant le 15 (ou 10) mai
=> 1er reversement : Avant le 31 mai
2ème période de collecte : 1er mai -> 31 août
Quatre déclarations mensuelles (selon les mêmes modalités)=> 2ème reversement : Avant le 30 septembre
3ème période de collecte : 1er septembre -> 31 décembre Quatre déclarations mensuelles=> 3ème reversement : Avant le 31 janvier N+1
3. EFFECTUER LES PAIEMENTS :
Par télépaiement simplement depuis la plateforme ;
Par virement bancaire ;
Par chèque à l’ordre de « Régie de Recettes Taxes de Séjour » adressé à la communauté de communes, accompagné de l’état récapitulatif signé ;
En espèces (300 € max.) ou par Carte Bancaire au siège de la communauté de communes.
